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Le comportement de la victime dans le droit de la responsabilité internationale - Volume 203

Dreyssé Daphné
Publication date 21/04/2021
EAN: 9782247206315
Availability Available from publisher
La prise en compte du comportement du sujet léséLa prise en compte du comportement du sujet léséSusceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu'il soit, semble être toujours un fait per... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count575
Languagefr
AuthorDreyssé Daphné
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/04/2021
Weight830 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 15.90 x 24.10 cm
La prise en compte du comportement du sujet léséLa prise en compte du comportement du sujet léséSusceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu'il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu'il s'agit d'apprécier et de déterminer la responsabilité d'un sujet de droit international. Mais si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c'est précisément parce qu'il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n'importe quel fait sur le fondement d'une règle générale. En ce sens sa qualité de " sujet lésé " est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu'il n'existe pas de statut du " fautif " en droit international, il n'existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.