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La QPC.3e éd. - La question prioritaire de constitutionnalité

Carcassonne Guy, Duffy Aurélie
Publication date 31/12/2099
EAN: 9782247205837
Availability Not yet published: 31/12/2099
la QPC a déjà 10 ans La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. ... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count224
Languagefr
AuthorCarcassonne Guy, Duffy Aurélie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date31/12/2099
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 8.00 x 12.00 cm
la QPC a déjà 10 ans La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée. Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.