Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Etat civil et autres questions de droit administratif

Mauger-Vielpeau Laurence, Saillant Élodie
Publication date 05/05/2021
EAN: 9782247204151
Availability Available from publisher
Cet ouvrage propose dès lors d'explorer des questions qui intéressent à la fois les spécialistes de droit administratif, et les spécialistes de droit civil et qui sont habituellement étudiés par les uns, et ignorés par les autres.L'état des personnes... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count250
Languagefr
AuthorMauger-Vielpeau Laurence, Saillant Élodie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/05/2021
Weight410 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 15.80 x 24.10 cm
Cet ouvrage propose dès lors d'explorer des questions qui intéressent à la fois les spécialistes de droit administratif, et les spécialistes de droit civil et qui sont habituellement étudiés par les uns, et ignorés par les autres.L'état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d'individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l'état des personnes l'état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d'éléments qui relèvent avant toutdu droit civil. Pour autant, si l'état civil désigne l'état d'une personne, il renvoie aussi au service public chargé de délivrer, de conserver, de communiquer les actes de cet état civil. Si la nationalité est un élément essentiel de l'état des personnes et relève des droits privés, il est aussi et surtout ce lien juridique qui rattache une personne à l'Etat et l'une des émanations de la souveraineté étatique.Ces nombreuses questions, traditionnellement considérées comme étant de droit civil, et dès lors essentiellement traitées par des juristes privatistes, concernent ainsi, de manière non négligeable, le droit administratif, qu'il s'agisse de l'application du droit administratif au coeur même de questions de droit civil, parfois même par le juge judiciaire lui-même, ou du partage du contentieux, en réalité complexe, qui laisse la part belle à un contentieux administratif de l'état des personnes.