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Majeur protégé - Droit civil

Marchadier Fabien
Publication date 09/09/2020
EAN: 9782247201273
Availability Available from publisher
29.00 €
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format pocheL'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.Apr... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count177
Languagefr
AuthorMarchadier Fabien
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/09/2020
Weight220 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 13.50 x 19.00 cm
Summary
Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format pocheL'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.