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rec decis conseil constit 2015

Conseil Constitutionnel
Publication date 06/07/2016
EAN: 9782247164752
Availability Out of Print
83.00 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2015 au titre de ses différents chefs de compétence dont la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral es... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count888
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date06/07/2016
Weight1077 g
Dimensions (thickness x width x height)3.70 x 16.50 x 24.50 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2015 au titre de ses différents chefs de compétence dont la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiée dans les revues juridiques complète le recueil.