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La cassation en matière pénale. 2018/2019. 4e éd.

Boré Jacques, Boré Louis
Publication date 30/08/2017
EAN: 9782247160617
Availability Unavailable
Formation, instruction et jugement du pourvoi devant la Chambre criminelle Ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recour... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count625
Languagefr
AuthorBoré Jacques, Boré Louis
FormatHardback
Product typeBook
Publication date30/08/2017
Weight902 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 17.90 x 25.30 cm
Formation, instruction et jugement du pourvoi devant la Chambre criminelle Ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation , qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la chambre criminelle.