Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Gouvernance administrative européenne

Boucobza Isabelle
Publication date 22/11/2017
EAN: 9782247151745
Availability Missing temporarily
Les actes juridiques adoptés pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne représentent aujourd'hui 85 % de la production normative européenne. Les politiques de l'Union adoptées dans les " actes l... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count133
Languagefr
AuthorBoucobza Isabelle
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/11/2017
Weight97 g
Dimensions (thickness x width x height)0.80 x 11.70 x 17.10 cm
Les actes juridiques adoptés pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne représentent aujourd'hui 85 % de la production normative européenne. Les politiques de l'Union adoptées dans les " actes législatifs " de Bruxelles ne sont donc rien sans les mesures d'exécution prises par les administrations nationales et européennes. L'activité de mise en œuvre du droit de l'Union constitue le socle sur lequel se construit le " droit administratif de l'Union européenne " : un ensemble de normes relatives au fonctionnement de l'administration européenne, et une discipline scientifique qui se constitue progressivement. En particulier, la production des actes de mise en œuvre du droit de l'Union européenne engendrerait des formes d'administration " composée " ou " partagée " qui feraient la singularité de cette " gouvernance administrative européenne ".