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Recueil des décisions du Conseil Constitutionnel 2013

Conseil Constitutionnel
Publication date 26/06/2014
EAN: 9782247134984
Availability Out of Print
78.00 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2013 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte in... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1522
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date26/06/2014
Weight1570 g
Dimensions (thickness x width x height)5.40 x 16.80 x 24.70 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2013 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiée dans les revues juridiques complète le recueil.