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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2012

Conseil Constitutionnel

Publication date 03/07/2013

EAN: 9782247124541

Availability Out of Print

74.35 €

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2012 au titre de ses différents chefs de compéten... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	DALLOZ
Page Count	1334
Language	fr
Author	Conseil Constitutionnel
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	03/07/2013
Weight	1370 g
Dimensions (thickness x width x height)	4.50 x 16.50 x 24.50 cm

Summary

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2012 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiée dans les revues juridiques complète le recueil.