Treatment in progress...
Close notification

A complete power breakdown on our premises...

is forcing us to close our warehouse and office all day this Monday November 24th. 
Our customer service can still read your emails.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ? - Jus Politicum - N° IV 2012

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés publiques ? - Jus Politicum - N° IV 2012

Institut villey
Publication date 04/07/2012
EAN: 9782247120963
Availability Out of Print
40.00 €
L'entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010 a été l'occasion de s'interroger sur la capacité du Conseil constitutionnel à être le gardien des libertés publiques. A travers un examen critique de la jurisprudence d... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count334
Languagefr
AuthorInstitut villey
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/07/2012
Weight100 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 10.00 x 10.00 cm
Summary
L'entrée en vigueur de la Question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010 a été l'occasion de s'interroger sur la capacité du Conseil constitutionnel à être le gardien des libertés publiques. A travers un examen critique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux libertés, cette interrogation est menée et permet de souligner à la fois l'intérêt pour le thème de la sauvegarde des libertés fondamentales et l'urgence d'une réforme radicale du Conseil.