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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2010

Conseil Constitutionnel
Publication date 10/08/2011
EAN: 9782247106226
Availability Out of Print
65.90 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2010 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnali... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count840
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date10/08/2011
Weight1080 g
Dimensions (thickness x width x height)3.70 x 16.70 x 24.30 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2010 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiée dans les revues juridiques complète le recueil.