volume 86thèse présentée et soutenue publiquementle 12 décembre 2007à l'Université Lumière (Lyon 2)membres du jury- Jean-Marc Béraud, conseiller à la Cour de cassation- Gérard Couturier, professeur à l'Université Panthénon-Sorbonne- Emmanuel Dockès, professeur à l'Université Lumière (Lyon 2)- Antoine Jeammaud, professeur à l'Université Lumière (Lyon 2,) directeur- Antoine Lyon-Caen, professeur à l'Université Paris X - Nanterre- Éric Millard, professeur à l'Université Paris X - Nanterre
