L'application de la Constitution par la Cour de cassation - Volume 84

volume 84thèse présentée et soutenue publiquementle 29 mai 2007à l'Université de Pau et des Pays de l'Adourmembre du jury- Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation- Pierre Bon, professeur à l'Université de Pauet des Pays de l'Adour, directeur- Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pauet des Pays de l'Adour- Bertrand Mathieu, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)- Christophe Radé, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV)- Denys de Béchillon, professeur à l'Université de Pauet des Pays de l'Adour