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Picture of Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007

Conseil Constitutionnel
Publication date 23/07/2008
EAN: 9782247079704
Availability Out of Print
51.70 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2007 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count782
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date23/07/2008
Weight1010 g
Dimensions (thickness x width x height)3.50 x 16.60 x 24.40 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2007 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.