Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Droit des activités numériques

Droit des activités numériques

Grynbaum Luc, Le Goffic Caroline, Morlet Lydia-Haidara
Publication date 25/06/2014
EAN: 9782247076079
Availability Unavailable
45.00 €
L'objectif de l'ouvrage est de présenter le droit matériel des activités numériques : le contrat en ligne, les différents prestataires, leur responsabilité. Il permet également d'appréhender les règles de marché auxquels sont soumis les e-commerçants... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1040
Languagefr
AuthorGrynbaum Luc, Le Goffic Caroline, Morlet Lydia-Haidara
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/06/2014
Weight825 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 14.50 x 21.00 cm
Summary
L'objectif de l'ouvrage est de présenter le droit matériel des activités numériques : le contrat en ligne, les différents prestataires, leur responsabilité. Il permet également d'appréhender les règles de marché auxquels sont soumis les e-commerçants (concurrence et consommation), la protection dont bénéficient leur nom de domaine ou les bases de données qu'ils utilisent. Enfin, l'ouvrage permet de comprendre quel droit est applicable aux échanges trans-frontières et quel tribunal serait compétent en cas de litige.