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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2006

Conseil Constitutionnel
Publication date 13/06/2007
EAN: 9782247074341
Availability Out of Print
48.70 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count333
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date13/06/2007
Weight650 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 16.80 x 24.70 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.