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L'application de la Constitution par les Cours suprêmes - Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation

Drago Guillaume
Publication date 22/08/2007
EAN: 9782247072651
Availability Available from publisher
Cet ouvrage regroupe les contributions d'un colloque organisé avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet ouvrage regroupe les contributions d'un colloque organisé avec l... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count242
Languagefr
AuthorDrago Guillaume
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/08/2007
Weight390 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 16.00 x 23.50 cm
Cet ouvrage regroupe les contributions d'un colloque organisé avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet ouvrage regroupe les contributions d'un colloque organisé avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.