Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

CODE DALLOZ EXPERT. NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2007 98E EDITION

Collectif
Publication date 31/08/2006
EAN: 9782247069910
Availability Unavailable
Le Code expert Nouveau Code de procédure civile 2007 intègre plusieurs textes d'envergure : - la recodification intégrale du Code de l'organisat... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count2470
Languagefr
AuthorCollectif
FormatMultiple-component retail product, boxed
Product typeBook
Publication date31/08/2006
Weight1347 g
Dimensions (thickness x width x height)7.40 x 14.80 x 20.30 cm
Le Code expert Nouveau Code de procédure civile 2007 intègre plusieurs textes d'envergure : - la recodification intégrale du Code de l'organisation judiciaire par l'ordonnance du 8 juin 2006, - le décret du 28 décembre 2005 modifiant l'instruction, l'exécution provisoire, le contenu des actes de procédure, - l'exécution provisoire, le contenu des actes de procédure, - la réforme des saisies immobilières par l'ordonnance du 21 avril 2006, - la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et aux libéralités. Par ailleurs, l'édition 2007 rend compte de l'abondante jurisprudence dans le domaine de la procédure civile, des voies d'exécution, des règles applicables aux avocats. Cette édition intègre une refonte complète des annotations sur le divorce. Le CD Rom (valable uniquement sur PC) reprend le Nouveau Code de procédure civile 2007 et offre une sélection de 7 000 arrêts en texte intégral Configuration requise : configuration minimale monoposte Windows 98 SE, NT4, 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.