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CODE DALLOZ EXPERT. CODE DE COMMERCE 2007 - INCLUANT 8 000 ARRETS EN TEXTE INTEGRAL SUR CD-ROM

Collectif
Publication date 31/08/2006
EAN: 9782247069767
Availability Unavailable
Le Code expert Code de commerce 2007 présente pour la première fois, le nouveau régime annoté relatif aux difficultés des entreprises issu de la réforme opérée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count3049
Languagefr
AuthorCollectif
FormatMultiple-component retail product, boxed
Product typeBook
Publication date31/08/2006
Weight1560 g
Dimensions (thickness x width x height)8.00 x 14.60 x 20.30 cm
Le Code expert Code de commerce 2007 présente pour la première fois, le nouveau régime annoté relatif aux difficultés des entreprises issu de la réforme opérée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2006. De larges extraits du Code monétaire et financier achèvent de donner son unité à la matière, particulièrement en droit bancaire. A jour de : - l'ordonnance relative aux sûretés du 23 mars 2006, - la loi du 31 mars 2006 relative aux OPA, Ce nouveau millésime restructure également les annotations de jurisprudence de la rubrique " Prêts d'argent ' Intérêt des capitaux " ainsi que celles relatives au crédit aux entreprises, à l'information des cautions et au secret bancaire. Le Cd-Rom (valable uniquement sur PC) reprend le Code de commerce 2007 et offre une sélection de 8 000 arrêts en texte intégral Configuration requise : configuration minimale monoposte Windows 98 SE, NT4, 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.