Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Le Centre de droit de la concurrence Yves Serra organisait à Perpignan le 24 février 2006 un important colloque consacré au nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence avec les meilleurs spécialistes, en particulier les principaux membres de la commission Canivet. Les débats ont été présidés par Frédéric Jenny, conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation et ancien vice-président du Conseil de la concurrence ainsi que par Patrick Rey, professeur d'économie à l'université de Toulouse I et membre de l'Institut. Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aux grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. L'objectif du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre des Finances de l'époque, Nicolas Sarkozy. A ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées. Le législateur choisit d'agir -à travers un texte de compromis dont le souffle libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires- sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence .