volume 56thèse présentée et soutenue publiquementle 4 octobre 2004à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)membres du jurydirecteur de recherches :- Loïc Cadiet, membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)suffragants :- Bernard Beignier, professeur à l'Université Toulouse I, doyen de la faculté de droit- Patrice Jourdain, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)- Agathe Lepage, professeur à l'Université Paris XI- Pierre Sirinelli, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)