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Droit et pratique des baux commerciaux 2006/2007 + CD ROM

Rouquet Yves
Publication date 06/07/2006
EAN: 9782247065905
Availability Unavailable
Gestion et contentieux du bail commercial Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. L'étude chronologique du contrat et du statut de... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1020
Languagefr
AuthorRouquet Yves
FormatHardback
Product typeBook
Publication date06/07/2006
Weight970 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 17.90 x 25.60 cm
Gestion et contentieux du bail commercial Une approche exhaustive et transversale du bail commercial, une analyse juridique pointue et une forte connotation pratique. L'étude chronologique du contrat et du statut des baux commerciaux stricto sensu est élargie au contexte économique et juridique du bail. Conçu comme un outil d'aide à la gestion du bail et à la prévention et/ou au règlement des contentieux, il répond à l'attente des professionnels par :· ' des exemples concrets et des conseils pratiques ciblés à destination du bailleur ou du preneur, tels que : précautions à mettre enoeuvre en matière de rédaction de contrat et de clause, de procédures ; signalisation des pièges à éviter, des délais à respecter, des sanctions encourues ;· ' des exemples de contrats (bail commercial, engagement de caution'), des exemples d'actes (lettre de congé, demande de renouvellement, demande de changement d'affectation d'un local, demande de déplafonnement de loyer, assignation, mémoire, conclusions'), des exemples de clauses (clauses d'assurance, clauses résolutoires) ;· ' des données chiffrées, des tableaux synoptiques et des exemples de contentieux résolus. Le cédérom comprend des centaines de décisions en texte intégral.