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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2004

Conseil Constitutionnel
Publication date 09/06/2005
EAN: 9782247062348
Availability Out of Print
50.70 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2004 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count509
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatHardback
Product typeBook
Publication date09/06/2005
Weight932 g
Dimensions (thickness x width x height)3.60 x 16.50 x 24.50 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2004 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.