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Picture of RECUEIL DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2003

RECUEIL DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2003

Conseil Constitutionnel
Publication date 13/05/2004
EAN: 9782247058150
Availability Out of Print
60.89 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2003 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count798
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatSpiral bound
Product typeBook
Publication date13/05/2004
Weight1175 g
Dimensions (thickness x width x height)4.60 x 16.20 x 24.50 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2003 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.