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DROIT COMMERCIAL: ENTREPRISES EN DIFFICULTE 7E EDITION

Jeantin Michel, Le Cannu Paul
Publication date 23/11/2006
EAN: 9782247055081
Availability Out of Print
Ce précis correspond au programme d'un des semestres de droit commercial dispensé en maîtrise (1re année de Master). Il tient compte du découpage des enseignements en semestre.L'ouvrage, entièrement refondu, est bâti sur la distinction entre les proc... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count874
Languagefr
AuthorJeantin Michel, Le Cannu Paul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/11/2006
Weight676 g
Dimensions (thickness x width x height)2.90 x 14.60 x 21.20 cm
Ce précis correspond au programme d'un des semestres de droit commercial dispensé en maîtrise (1re année de Master). Il tient compte du découpage des enseignements en semestre.L'ouvrage, entièrement refondu, est bâti sur la distinction entre les procédés préventifs de règlement des difficultés et les procédures de règlement des difficultés.Il fait une part essentielle à la réforme opérée au cours de l'année 2005 (création d'une liquidation judiciaire simplifiée, renforcement de la phase amiable, avec la nouvelle "conciliation", création de la procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements...) et tient compte de l'évolution jurisprudentielle, très significative dans un domaine contentieux par nature.