Droit du contrôle national des concentrations - 1ère éd.

Suivre et contester le contrôle de la concentrationLe dispositif de contrôle des opérations de concentration de dimension nationale, radicalement modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, est rendu applicable par le décret du 30 avril 2002. Dès lors que les seuils définis par les nouveaux textes sont atteints, les opérations de concentration doivent être notifiées de façon obligatoire auprès du ministère de l'Economie et des Finances, la mise en oeuvre de la concentration ne pouvant être effective tant que l'autorisation ministérielle n'a pas été accordée. Ainsi, c'est la première fois que des opérations de dimension nationale font l'objet d'un contrôle obligatoire et préalable.