volume 24 thèse présentée et soutenue publiquementle 18 décembre 2001directeur : - Pierre Mayer, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),jury : - Hélène Gaudemet-Tallon, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), - André Huet, professeur à l'Université Rober-Schuman (Strasbourg III), - Danièle Mayer, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), - Jacques-Henri Robert, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).