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RECUEIL DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2001

Conseil Constitutionnel
Publication date 16/05/2002
EAN: 9782247049073
Availability Out of Print
38.50 €
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2001 au titre de ses différents chefs de compétence. ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count447
Languagefr
AuthorConseil Constitutionnel
FormatSpiral bound
Product typeBook
Publication date16/05/2002
Weight795 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 16.20 x 24.50 cm
Summary
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2001 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique et un index alphabétique, également traduits en anglais. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.