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Picture of CODE + PENAL ET PROCEDURE PENALE 2003 : PACK DU CD ET DES 2 CODES PAPIER

CODE + PENAL ET PROCEDURE PENALE 2003 : PACK DU CD ET DES 2 CODES PAPIER

Collectif
Publication date 14/11/2002
EAN: 9782247048885
Availability Out of Print
100.00 €
En plus du Code pénal et du Code de procédure pénale annotés, c'est une navigation simple et rapide entre les deux codes grâce au CD-ROM. C'est enfin, la possibilit... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatShrink-wrapped pack
Product typeBook
Publication date14/11/2002
Weight2042 g
Dimensions (thickness x width x height)9.20 x 14.50 x 20.00 cm
Summary
En plus du Code pénal et du Code de procédure pénale annotés, c'est une navigation simple et rapide entre les deux codes grâce au CD-ROM. C'est enfin, la possibilité d'exploiter l'information à volonté : dossiers, annotations personnalisées, impression et exportation des textes vers vos écritures. Une simplicité de recherche pour mieux prendre connaissance des réformes intervenues : loi Perben, loi modificatives de la loi sur la présomption d'innocence, décrets sur les contraventions non intentionnelles ou sur le bracelet électronique ainsi que des nouvelles rubriques en Appendice : Agents de sécurité, Banqueroute, Commissaires aux comptes, Marchés financiers, Mineurs délinquants, Sociétés commerciales.