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Picture of CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002: PACK DU NCPC PAPIER ET CD

CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002: PACK DU NCPC PAPIER ET CD

Collectif
Publication date 11/04/2002
EAN: 9782247047901
Availability Out of Print
65.00 €
La " bible des gens de justice ". Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les conventions internationales de procédure, le Code de l'organisation judiciaire e... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/04/2002
Weight1030 g
Dimensions (thickness x width x height)5.30 x 14.90 x 20.00 cm
Summary
La " bible des gens de justice ". Une bible complétée, dans le Code Dalloz, par les conventions internationales de procédure, le Code de l'organisation judiciaire et par le dispositif des procédures civiles d'exécution. Une édition à jour, notamment, des réformes récentes de l'aide juridictionnelle, du nouveau statut de la magistrature, ainsi que du décret du 11 janvier sur la publicité des saisies immobilières. Et avec son CD-ROM, c'est la possibilité d'effectuer des recherches dans la jurisprudence, en texte intégral et dans un index de mots-clés très développé. Un résultat imprimable et importable vers vos dossiers.