We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2000 - 1ère éd.

Conseil Constitutionnel

Publication date 02/05/2001

EAN: 9782247045129

Availability Available from publisher

37.49 €

L'ouvrage reprend toutes les décisions juridictionnelles du Conseil constitutionnel prises durant l'année 2000. Le texte des décisions est complété par une table analytique et un index alphabétique, également traduits en anglais. Une liste des notes ... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	DALLOZ
Page Count	-
Language	fr
Author	Conseil Constitutionnel
Format	Spiral bound
Product type	Book
Publication date	02/05/2001
Weight	828 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.90 x 16.20 x 24.40 cm

Summary

L'ouvrage reprend toutes les décisions juridictionnelles du Conseil constitutionnel prises durant l'année 2000. Le texte des décisions est complété par une table analytique et un index alphabétique, également traduits en anglais. Une liste des notes et commentaires publiés dans les revues juridiques se rapportant aux décisions du Conseil constitutionnel complète le recueil.