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CODE + NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2001 - PACK DU NCPC PAPIER ET CD

Collectif
Publication date 02/04/2001
EAN: 9782247044375
Availability Unavailable
La "bible" des gens de justice ! La "bible" des gens de justice ! Intègre l'ancien Code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire, les procédures civiles d'exécution ainsi que les conventions interna... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatShrink-wrapped pack
Product typeBook
Publication date02/04/2001
Weight1017 g
Dimensions (thickness x width x height)4.80 x 15.00 x 19.80 cm
La "bible" des gens de justice ! La "bible" des gens de justice ! Intègre l'ancien Code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire, les procédures civiles d'exécution ainsi que les conventions internationales de procédure. Des textes complémentaires sur le statut des professions judiciaires à jour du décret du 17 janvier 2001 relevant les tarifs de l'aide juridictionnelle. Avec sa version numérique, vous imprimez ou importez sans peine les articles qui sont nécéssaires à vos écritures.