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Lois de police et justice arbitrale internationale - Tome 10

Seraglini Christophe
Publication date 19/01/2001
EAN: 9782247043781
Availability Available from publisher
70.00 €
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignag... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count588
Languagefr
AuthorSeraglini Christophe
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date19/01/2001
Weight890 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 15.70 x 23.50 cm
Summary
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'