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CODE PENAL 2001

Collectif
Publication date 21/09/2000
EAN: 9782247039906
Availability Out of Print
Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans ess... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatHardback
Product typeBook
Publication date21/09/2000
Weight1109 g
Dimensions (thickness x width x height)5.50 x 14.50 x 19.70 cm
Encore de nouveaux textes sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs, et les dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes qui affecte des pans essentiels du droit pénal -enfance délinquante, statut des étrangers, droit de la presse, etc.