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Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Banyaku Luape Epotu Eugène, Djoli Eseng 'Ekeli Jacques, Vunduawe Te Pemako Felix
Publication date 06/01/2023
EAN: 9782140314797
Availability Available from publisher
Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count186
Languagefr
AuthorBanyaku Luape Epotu Eugène, Djoli Eseng 'Ekeli Jacques, Vunduawe Te Pemako Felix
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/01/2023
Weight303 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 15.50 x 24.00 cm
Esquive judiciaire ou politique?
Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.