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La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée

Publication date 26/10/2022
EAN: 9782140304569
Availability Available from publisher
En Guinée, la question de la fonction de juge statuant en matière administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la transition démocratique des ann... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count222
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/10/2022
Weight348 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.50 x 24.00 cm
En Guinée, la question de la fonction de juge statuant en matière administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la transition démocratique des années 1990, la tendance en Guinée, comme ailleurs en Afrique subsaharienne francophone, a toujours été de rompre avec les pratiques antérieures en facilitant désormais aux justiciables l'accès au prétoire de la justice institutionnelle. Quand bien même, ces réformes ont été considérées comme la résultante de l'État de droit et de l'égalité des droits, il y a lieu d'admettre que les différentes évaluations montrent que dans la pratique, la situation demeure encore une réelle préoccupation.