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Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA

Tsetsa Guy Saturnin
Publication date 30/09/2022
EAN: 9782140287022
Availability Available from publisher
La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhensio... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count248
Languagefr
AuthorTsetsa Guy Saturnin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/09/2022
Weight400 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 15.50 x 24.00 cm
La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure. Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.