Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Sudre Frédéric
Publication date 07/05/2025
EAN: 9782130864738
Availability Not yet published: 07/05/2025
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une juris... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count-
Languagefr
AuthorSudre Frédéric
FormatBook
Product typeBook
Publication date07/05/2025
Weight1008 g
Dimensions (thickness x width x height)4.10 x 15.00 x 21.80 cm
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.