Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Droit des obligations. Tome 2

Fabre-Magnan Muriel
Publication date 08/01/2025
EAN: 9782130864714
Availability Available from publisher
Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count-
Languagefr
AuthorFabre-Magnan Muriel
FormatBook
Product typeBook
Publication date08/01/2025
Weight796 g
Dimensions (thickness x width x height)3.00 x 15.10 x 21.60 cm
Le Code civil distingue les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, obligations légales, des obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, les quasi-contrats, les délits et quasi-délits, dont la nature n'est pas la même. À la différence entre ces deux types d'engagements correspond une différence dans les types de justice qui les régissent. Ce manuel, très complet et à jour, traite de la responsabilité civile délictuelle et des quasi-contrats.