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Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Collectif, Sudre Frédéric
Publication date 05/01/2022
EAN: 9782130830276
Availability Available from publisher
49.90 €
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une juris... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif, Sudre Frédéric
FormatBook
Product typeBook
Publication date05/01/2022
Weight998 g
Dimensions (thickness x width x height)3.90 x 15.00 x 21.50 cm
Summary
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.