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Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Marguénaud Jean-Pierre, Sudre Frédéric, Andriantsimbazovina Joël, Gouttenoire Adeline, Surrel Hélène, Gonzalez Gérard
Publication date 07/04/2015
EAN: 9782130618775
Availability Available from publisher
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une juris... See full description
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Common books attribute
PublisherPUF
Page Count960
Languagefr
AuthorMarguénaud Jean-Pierre, Sudre Frédéric, Andriantsimbazovina Joël, Gouttenoire Adeline, Surrel Hélène, Gonzalez Gérard
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date07/04/2015
Weight1120 g
Dimensions (thickness x width x height)4.30 x 15.10 x 21.80 cm
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des Droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.