Marguénaud Jean-Pierre, Sudre Frédéric, Andriantsimbazovina Joël, Gouttenoire Adeline, Surrel Hélène, Gonzalez Gérard
Publication date 07/04/2015
Availability Available from publisher
La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une juris...
See full description