Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Économie des actions collectives

Économie des actions collectives

Deffains Bruno, Langlais Éric, Doriat-Duban Myriam
Publication date 17/03/2008
EAN: 9782130566397
Availability Available from publisher
12.50 €
L'introduction de l'action de groupe dans le système judiciaire français constituerait un événement majeur : susceptible, non seulement de bouleverser les rapports de force entre consommateurs et producteurs, mais également l'organisation de la justi... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count64
Languagefr
AuthorDeffains Bruno, Langlais Éric, Doriat-Duban Myriam
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/03/2008
Weight60 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 11.40 x 17.60 cm
Summary
L'introduction de l'action de groupe dans le système judiciaire français constituerait un événement majeur : susceptible, non seulement de bouleverser les rapports de force entre consommateurs et producteurs, mais également l'organisation de la justice civile et la perception des risques juridiques par les entreprises et leurs assureurs. Les débats sont donc animés entre, d'un côté, les partisans d'un renforcement des moyens de défense et de protection des consommateurs, de l'autre, ceux qui craignent un accroissement excessif des risques juridiques pour les entreprises, et aussi une "américanisation" de la justice française : dérives, engorgements des tribunaux, dommages et intérêts exorbitants.