Treatment in progress...

Droit pénal international

Koering-Joulin Renée, Huet André
Publication date 02/09/2005
EAN: 9782130553311
Availability Available from publisher
Le droit pénal international est une branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international. IL détermine la compétence des tribunaux français, par exemple, pour juger une infraction commise dans un Et... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count544
Languagefr
AuthorKoering-Joulin Renée, Huet André
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/09/2005
Weight742 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 15.00 x 21.70 cm
Le droit pénal international est une branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international. IL détermine la compétence des tribunaux français, par exemple, pour juger une infraction commise dans un Etat étranger et la loi applicable à la définition ou la sanction pénale d'une telle infraction.... Cette 3e édition d'un manuel qui a largement fait ses preuves est à jour au 1er mai 2005.