Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Plaider coupable. La pratique américaine. Le texte français

Plaider coupable. La pratique américaine. Le texte français

Papadopoulos Ioannis
Publication date 17/11/2004
EAN: 9782130546528
Availability Available from publisher
12.50 €
L'introduction en France de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée par commodité plaider coupable, a soulevé de nombreuses controverses. Cette "Note" présente d'abord une étude de la pratique américaine de la... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count128
Languagefr
AuthorPapadopoulos Ioannis
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date17/11/2004
Weight100 g
Dimensions (thickness x width x height)0.80 x 11.50 x 17.60 cm
Summary
L'introduction en France de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée par commodité plaider coupable, a soulevé de nombreuses controverses. Cette "Note" présente d'abord une étude de la pratique américaine de la "négociation du plaider coupable". Elle met en lumière les avantages et les inconvénients de cette procédure contre lesquels les autorités américaines luttent. La seconde partie est consacrée au texte français et présente les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2004 dite "Loi Perben II". Divers documents accompagnent cette étude.Ainsi sont mis à la disposition des lecteurs les éléments essentiels du débat pour que chacun se fasse une opinion.