Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Les enlèvements internationaux d'enfants

Fulchiron Hugues, Fulchiron hugues (dir.)
Publication date 02/03/2005
EAN: 9782130546511
Availability Available from publisher
Les séparations de couple engendrant des problèmes de garde sont toujours des drames pour les enfants, encore plus lorsque les parents sont de nationalités différentes. Les droits nationaux différents engendrent des complications juridiques même entr... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count64
Languagefr
AuthorFulchiron Hugues, Fulchiron hugues (dir.)
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/03/2005
Weight55 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 11.50 x 17.60 cm
Les séparations de couple engendrant des problèmes de garde sont toujours des drames pour les enfants, encore plus lorsque les parents sont de nationalités différentes. Les droits nationaux différents engendrent des complications juridiques même entre pays européens. Il n'est pas rare qu'un des deux parents "enlève" son enfant pour se placer sous la protection juridique de son pays. Une certaine convergence des droits européens est en cours, des recommandations de l'ONU se multiplient au niveau international à partir des instruments juridiques communs à la Communauté en cours d'élaboration. Des blocages existent et persistent, il convient d'étudier leur nature afin d'améliorer d'une part la connaissance de ce qui existe et d'autre part l'utilisation de ces instruments juridiques.