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Droit pénal international

Huet André, Koering-Joulin Renée
Publication date 01/06/1994
EAN: 9782130464464
Availability Out of Print
Le droit pénal international est une branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international. IL détermine la compétence des tribunaux français, par exemple, pour juger une infraction commise dans un Et... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count448
Languagefr
AuthorHuet André, Koering-Joulin Renée
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/06/1994
Weight525 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.00 x 21.70 cm
Le droit pénal international est une branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international. IL détermine la compétence des tribunaux français, par exemple, pour juger une infraction commise dans un Etat étranger et la loi applicable à la définition ou la sanction pénale d'une telle infraction.... Cette 3e édition d'un manuel qui a largement fait ses preuves est à jour au 1er mai 2005.