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Cassation française et révision allemande

Ferrand Frédérique
Publication date 01/08/1993
EAN: 9782130451303
Availability Available from publisher
29.41 €
Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, ma... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUF
Page Count400
Languagefr
AuthorFerrand Frédérique
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/08/1993
Weight552 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 14.90 x 21.70 cm
Summary
Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité.