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Picture of Arrêts, jugements et avis des juridictions financières 2021

Arrêts, jugements et avis des juridictions financières 2021

Publication date 24/06/2022
EAN: 9782111576759
Availability Available from publisher
20.00 €
Ce recueil reflète la variété et la richesse des missions juridictionnelles dévolues aux juridictions financières.Le présent recueil publie les arrêts et jugements de l'année 2021, ainsi que des extraits à caractère de principe des communications adm... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDOC FRANCAISE
Page Count280
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/06/2022
Weight405 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 14.80 x 21.10 cm
Summary
Ce recueil reflète la variété et la richesse des missions juridictionnelles dévolues aux juridictions financières.Le présent recueil publie les arrêts et jugements de l'année 2021, ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d’autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Une table analytique et un index des noms propres complètent ce volume.