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Arrêts, jugements et avis des juridictions financières 2020

Cour des comptes
Publication date 23/09/2021
EAN: 9782111575837
Availability Available from publisher
20.00 €
Le lecteur trouvera, dans ce volume, les extraits les plus significatifs, des arrêts et jugements notifiés en 2020 par les juridictions financières.Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDOC FRANCAISE
Page Count286
Languagefr
AuthorCour des comptes
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/09/2021
Weight415 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
Le lecteur trouvera, dans ce volume, les extraits les plus significatifs, des arrêts et jugements notifiés en 2020 par les juridictions financières.Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l’utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements et comporte en outre des extraits de certains arrêts ou décisions d’autres juridictions, lorsqu’ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Le recueil contient également une sélection d’avis rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle des actes budgétaires.