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Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Wong Catherine
Publication date 28/01/2009
EAN: 9782100520589
Availability Out of Print
Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteu... See full description
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Common books attribute
PublisherDUNOD
Page Count448
Languagefr
AuthorWong Catherine
FormatHardback
Product typeBook
Publication date28/01/2009
Weight912 g
Dimensions (thickness x width x height)3.10 x 17.00 x 24.00 cm
Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L’ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises.